I-3 - Loi sur les impôts

Article 726.41 Versions de la disposition

2017-12-07

726.41. L’article 726.40 ne s’applique pas à l’égard d’un contribuable, relativement à une société de personnes quelconque, lorsque le ministre est d’avis que l’interposition, entre ce contribuable et la société de personnes quelconque, d’une ou plusieurs autres sociétés de personnes fait partie d’une opération ou d’une transaction, ou d’une série d’opérations ou de transactions, dont l’un des objets est de faire en sorte que le contribuable puisse déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, en vertu du présent titre, un montant supérieur à celui qu’il aurait pu ainsi déduire, n’eût été cette interposition, pour cette année d’imposition.

2017, c. 29, a. 112.